Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/256/CECA
RattachementDécision 94/256/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0256)
Référencearticle 3 de la décision 94/256/CECAEUR-Lex →
1. Les capacités de production suivantes sont fermées définitivement:
- le laminoir à profilés moyens no 450 de HES Hennigsdorfer Elektrostahlwerke GmbH, Hennigsdorf/Brandebourg, d'une capacité de 320 000 tonnes par an, est fermé au plus tard le 30 juin 1994. La fermeture est définitive et irréversible,
- la réduction définitive et irréversible, à partir du 1er juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 1996, des capacités de laminage à chaud dans l'ancienne République démocratique allemande, y compris la fermeture des capacités à Hennigsdorf, s'élèvera à 2 057 000 tonnes par an, en tenant compte des fermetures nécessaires pour compenser les dérogations accordées en vertu de l'article 5 de la décision no 3855/91/CECA et de l'aide autorisée en faveur de SEW Freital en vertu de l'article 95 du traité, à l'exclusion des nouvelles capacités prévues dans le plan de restructuration d'EKO Stahl.
2. L'irréversibilité des fermetures est garantie soit par le démantèlement des installations en cause, soit par leur vente en dehors de l'Europe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.