Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/256/CECA
RattachementDécision 94/256/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0256)
Référencearticle 4 de la décision 94/256/CECAEUR-Lex →
L'autorisation des aides visées à l'article 1er est en outre subordonnée aux conditions suivantes:
1) le niveau des charges financières nettes de l'entreprise restructurée est fixé à au moins 3,5 % du chiffre d'affaires annuel à la date de la privatisation;
2) l'entreprise ou l'entité juridique qui lui succède ne réclame ni n'obtient d'exonération d'impôt ou d'allégement fiscal pour les pertes accumulées avant sa privatisation ou pour les pertes futures, si celles-ci sont couvertes par des dettes d'État;
3) l'entreprise bénéficiaire met en oeuvre toutes les mesures de restructuration énoncées dans le plan de restructuration soumis à la Commission, conformément au calendrier contenu dans ledit plan.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.