Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/257/CECA
RattachementDécision 94/257/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0257)
Référencearticle 1 de la décision 94/257/CECAEUR-Lex →
1. Le montant maximal de 60,12 milliards d'escudos portugais que le Portugal envisage d'accorder à Siderurgia Nacional peut être considéré comme compatible avec le bon fonctionnement du marché commun à condition que les conditions et charges des articles 2 à 5 soient respectées. Ce montant, suivant une ventilation indicative eu égard à la privatisation envisagée, doit couvrir le coût de l'injection de capital frais (38 milliards) et les annulations de dettes (22,12 milliards).
2. Les aides ont été calculées pour permettre à l'entreprise de devenir rentable pour la fin de 1997. Si la rentabilité n'est pas restaurée à cette date, le Portugal ne sollicite pas d'autres dérogations en vertu de l'article 95 du traité pour cette entreprise.
3. Les aides ne sont pas utilisées à des fins de concurrence déloyale.
4. Sans préjudice des aides visées au présent article et prévues par le plan de restructuration, tout prêt à l'entreprise doit être accordé aux conditions normales du marché et l'entreprise bénéficiaire ne doit pas bénéficier d'une remise de dettes ou d'un traitement préférentiel pour ses dettes envers l'État.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.