1. Les laminoirs pour les profilés de section mince et moyenne de Seixal sont fermés définitivement. Cette mesure représente une fermeture de capacité totale de 140 000 tonnes par an; la capacité de production maximale pour les produits longs est donc limitée à 740 000 tonnes par an (380 000 tonnes par an à Seixal et 360 000 tonnes par an à Maia).
2. Le haut fourneau de l'usine de Seixal, qui fabrique des produits longs, doit être fermé et remplacé par un four à arc électrique DC-EAF 140 t.
3. Les fermetures de capacité doivent être réalisées suivant le calendrier fixé dans le plan de restructuration, c'est-à-dire pour la fin de 1995 au plus tard.
4. Pour que les fermetures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 soient définitives, il y a lieu soit de démanteler les installations en cause soit de les vendre en dehors de l'Europe.
5. L'entreprise bénéficiaire n'augmente pas ses capacités restantes de production d'acier brut et de produits finis laminés à chaud suivant le plan de restructuration, au-delà de ce qui découle de gains de productivité, pendant au moins cinq ans à compter de la date de la dernière fermeture de capacité prévue par le plan ou de la date du dernier versement de l'aide relative à des investissements couverts par le plan, la date retenue étant la plus récente.
6. Aussi longtemps que la limitation de capacité visée au paragraphe 5 est en vigueur, la production d'acier liquide de l'entreprise (y compris le nouveau four à arc électrique mentionné au paragraphe 2) ne dépasse pas les besoins de la capacité de production de laminage à chaud de l'entreprise.