Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/257/CECA
RattachementDécision 94/257/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0257)
Référencearticle 3 de la décision 94/257/CECAEUR-Lex →
L'autorisation des aides visées à l'article 1er est en outre subordonnée aux conditions suivantes:
a) le niveau initial des charges financières nettes de la nouvelle entreprise est fixé à au moins 3,5 % du chiffre d'affaires annuel;
b) l'entreprise ou son successeur légal ne réclame ni ne bénéficie d'exonérations d'impôt ou d'allégements fiscaux pour les pertes antérieures qui sont couvertes par des aides de l'État;
c) l'entreprise bénéficiaire prend toutes les mesures prévues par le plan de restructuration soumis à la Commission suivant le calendrier prévu dans ledit plan.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.