Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/257/CECA
RattachementDécision 94/257/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0257)
Référencearticle 5 de la décision 94/257/CECAEUR-Lex →
1. La Commission peut décider à tout moment que les rapports visés à l'article 4 paragraphe 1 lui sont remis trimestriellement si elle l'estime nécessaire pour accomplir sa mission de surveillance. Elle peut décider à tout moment de charger un expert indépendant, désigné en accord avec le Portugal, d'évaluer les résultats de la surveillance, d'entreprendre les recherches nécessaires et de faire rapport au Conseil.
2. La Commission peut faire procéder aux vérifications nécessaires dans la société bénéficiaire de l'aide, conformément à l'article 47 du traité, afin de contrôler l'exactitude des informations figurant dans les rapports visés à l'article 4 paragraphe 1 et de vérifier en particulier si les conditions prévues dans la présente décision sont bien respectées. Si un État membre introduit une plainte concernant des pratiques de concurrence déloyale, la Commission peut ouvrir une enquête, conformément à l'article 60 du traité en particulier.
3. En examinant les rapports visés à l'article 4 paragraphe 1, la Commission veille au respect des conditions de l'article 1er paragraphe 4 en particulier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.