L'Italie veille à ce que le groupe Ilva:
1) ferme complètement et définitivement les installations de laminage à chaud à Bagnoli;
2) réduise de manière irréversible, de 1,2 million de tonnes, la capacité de production de produits finis laminés à chaud à Taranto par le biais de la démolition des fours de réchauffage du train à larges bandes à chaud no 1 et du train de tôles fortes;
3) réalise une diminution de capacité de 0,5 million de tonnes par an, soit par la démolition d'un four de réchauffage du laminoir no 2 à Taranto, soit par la démolition d'autres installations italiennes placées ailleurs, pour autant que ces installations aient fabriqué des produits finis laminés à chaud jusqu'à la date de la privatisation et appartiennent au nouveau propriétaire d'ILP. La démolition a lieu dans un délai de six mois commençant à courir à partir de la date du contrat de vente;
4) ferme les installations à Bagnoli et procède à leur mise à la ferraille ou à leur démantèlement et à leur vente hors de l'Europe;
5) n'accroisse pas, outre les augmentations de capacité dues à des gains de productivité, les capacités restantes de production d'acier brut et de produits finis laminés à chaud des entreprises visées par le programme en cause, et ce pendant une période de cinq ans à partir de la date la plus tardive correspondant soit à la dernière fermeture, soit au dernier versement d'aides relatives aux investissements couverts par le programme.