Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/259/CECA
RattachementDécision 94/259/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0259)
Référencearticle 3 de la décision 94/259/CECAEUR-Lex →
1. Les acquisitions des entreprises par des investisseurs privés ne sont pas financées par des aides d'État. En outre, elles sont possibles pour tous les intéressés et ne sont pas liées à des conditions discriminatoires.
2. Les recettes provenant de la vente des sociétés du groupe Ilva sont affectées intégralement à la réduction de l'endettement dudit groupe.
3. Les dettes reprises par les nouvelles sociétés, Ilva Laminati Piani Srl (ILP) et Acciai Speciali Terni Srl (AST) portent les niveaux initiaux de leurs charges financières nettes à 3,5 % et 3,2 % respectivement de leurs chiffres d'affaires annuels.
4. Les entreprises ILP et AST ne bénéficient pas de crédits d'impôts pour des pertes antérieures du groupe Ilva couvertes par des aides d'État.
5. Les entreprises bénéficiaires exécutent toutes les mesures contenues dans le programme de privatisation et de réorganisation du groupe Ilva communiqué à la Commission selon le calendrier prévu dans ledit programme.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.