1. L'Italie apporte sa pleine coopération au régime de contrôle prévu ci-dessous.
a) L'Italie fournit à la Commission deux fois par an et pour le 15 mars et le 15 septembre, respectivement, des rapports contenant les informations détaillées, prévues à l'annexe, concernant les entreprises bénéficiant des propositions au titre de l'article 95 du traité.
Le premier rapport doit parvenir à la Commission pour le 15 mars 1994 et, à moins que la Commission n'en décide autrement, le dernier rapport doit lui parvenir pour le 15 septembre 1998.
b) Les rapports contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de contrôler l'exécution du programme de privatisation et de réorganisation et en particulier toutes les données financières nécessaires pour que la Commission puisse vérifier s'il est satisfait aux conditions établies. En outre, les rapports contiennent toutes les informations détaillées prévues à l'annexe, qui peut être modifiée à la lumière de l'expérience acquise par la Commission lors de l'application du régime de contrôle. L'Italie est tenue d'exiger des entreprises bénéficiaires la fourniture de toutes les informations nécessaires qui pourraient être, dans d'autres circonstances, considérées comme confidentielles.
2. Sur la base des rapports, la Commission établit des rapports semestriels soumis au Conseil pour le 1er mai et le 1er novembre respectivement, afin qu'un débat puisse avoir lieu si nécessaire au sein du Conseil. En particulier, si une entreprise qui a bénéficié d'une aide au titre de l'article 95 du traité prévoit de participer à un investissement créant ou étendant des capacités, la Commission en informe le Conseil sur la base d'un rapport présentant les financements et démontrant l'absence d'aides publiques.