Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/259/CECA
RattachementDécision 94/259/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0259)
Référencearticle 5 de la décision 94/259/CECAEUR-Lex →
1. La Commission peut décider que les rapports visés à l'article 4 paragraphe 1 sont fournis sur une base trimestrielle. Elle peut aussi décider de recourir au service d'un consultant indépendant choisi en accord avec l'Italie pour examiner les résultats du contrôle, entreprendre toute recherche nécessaire et faire rapport aux États membres en la matière.
2. La Commission peut faire procéder aux vérifications nécessaires auprès des entreprises bénéficiaires, conformément à l'article 47 du traité, afin de vérifier l'exactitude des informations figurant dans les rapports visés à l'article 4 paragraphe 1 et en particulier le respect des conditions prévues dans ses décisions.
Dans ce contexte, lorsqu'un État membre saisit la Commission d'une plainte faisant valoir que les aides d'État permettent à l'une des sociétés concernées de pratiquer la sous-cotation, la Commission ouvre une enquête au titre de l'article 60 du traité en particulier.
3. En vérifiant les rapports mentionnés à l'article 4 paragraphe 1, la Commission veille à ce que les conditions établies à l'article 1er paragraphe 5 soient respectées en particulier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.