Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/259/CECA
RattachementDécision 94/259/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0259)
Référencearticle 6 de la décision 94/259/CECAEUR-Lex →
1. Sans préjudice des sanctions que le traité CECA l'autorise à prendre, la Commission peut exiger la suspension du versement de l'aide et/ou le remboursement de l'aide déjà versée, si elle constate, sur la base des informations reçues, que les conditions prévues dans la présente décision n'ont pas été respectées. Si l'Italie ne se conforme pas aux obligations que lui impose une telle décision, l'article 88 du traité s'applique.
2. Si la Commission constate, sur la base des rapports fournis par l'Italie, des écarts substantiels par rapport aux données financières sur lesquelles l'appréciation de la viabilité était fondée, elle demande que les rapports visés au paragraphe 1 de l'article 4 soient fournis chaque trimestre et elle peut demander à l'Italie de prendre des mesures appropriées en vue de renforcer les mesures de restructuration de l'entreprise bénéficiaire de l'aide.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.