1. Les montants maximaux visés ci-après des aides que l'Allemagne envisage d'accorder à Saechsische Edelstahlwerke GmbH Freital/Sachsen peuvent être considérés comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun à condition que les conditions et charges des articles 2 à 5 soient respectées:
- un montant de 34 millions de marks allemands pour couvrir les charges sociales liées au licenciement de 1 056 salariés,
- un montant de 189 millions destiné à couvrir les dettes accumulées jusqu'à la privatisation,
- un montant de 42 millions pour l'entretien et la réparation des installations,
- un montant de 9 millions par lequel la Treuhandanstalt garantit la valeur d'un certain nombre d'actifs.
2. Les aides ont été calculées pour permettre à l'entreprise de retrouver la rentabilité à la fin de 1996. Si la rentabilité n'est pas restaurée à cette date, l'Allemagne ne sollicite pas d'autres dérogations en vertu de l'article 95 du traité pour cette entreprise.
3. Les aides ne sont pas utilisées à des fins de concurrence déloyale.
4. Sans préjudice des aides visées au présent article et prévues par le plan de privatisation, tout prêt à l'entreprise doit être accordé aux conditions normales du marché et l'entreprise bénéficiaire ne doit pas bénéficier de remise de dettes ou d'un traitement préférentiel pour ses dettes envers l'État.