1. Les capacités de production suivantes sont fermées définitivement:
- l'actuel laminoir pour produits semi-finis laminés à chaud, d'une capacité de 90 000 tonnes, le laminoir à profilés moyens d'une capacité de 170 000 tonnes ainsi que le laminoir à profilés minces d'une capacité de 80 000 tonnes par an sont fermés et remplacés par un laminoir de fers marchands d'une capacité de 180 000 tonnes par an, provenant en partie de l'usine de BGH à Siegen,
- les installations actuelles de production d'acier brut, d'une capacité de 300 000 tonnes par an, sont fermées et remplacées par un nouveau four à arc d'une capacité de 200 000 tonnes par an.
2. Toutes les fermetures de capacité doivent être réalisées au plus tard à la fin de 1996.
3. Pour que les fermetures mentionnées au paragraphe 1 soient définitives, il y a lieu soit de démanteler les installations en cause, soit de les éliminer en les vendant en dehors de l'Europe.
4. L'entreprise bénéficiaire n'augmente pas ses capacités restantes de production d'acier brut et de produits finis laminés à chaud suivant le plan de restructuration au-delà de ce qui découle de gains de productivité, pendant au moins cinq ans à compter de la date de la dernière fermeture de capacité prévue par le plan ou de la date du dernier versement de l'aide relative aux investissements couverts par le plan, la date retenue étant la plus récente.