Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/260/CECA
RattachementDécision 94/260/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0260)
Référencearticle 3 de la décision 94/260/CECAEUR-Lex →
L'autorisation des aides prévues à l'article 1er est en outre subordonnée aux conditions suivantes.
1) Le niveau des charges financières nettes de la nouvelle entreprise est fixé à au moins 3,5 % du chiffre d'affaires annuel à la date de sa privatisation.
2) L'entreprise ou l'entité juridique qui lui succède ne demande ni ne bénéficie de réduction ou d'exonération d'impôt pour les pertes accumulées antérieurement à la privatisation et couvertes par des aides d'État.
3) L'entreprise bénéficiaire met en oeuvre toutes les mesures de restructuration prévues par le plan de restructuration soumis à la Commission, conformément au calendrier fixé contenu dans ledit plan.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.