1. Le montant maximal ci-dessous des aides que l'Espagne envisage d'accorder directement ou indirectement à Sidenor, entreprise espagnole produisant des aciers spéciaux, englobant Acenor et Foarsa, peut être considéré comme compatible avec le bon fonctionnement du marché commun à condition que les conditions et charges des articles 2 à 5 soient respectées:
- la remise de dettes jusqu'à concurrence de 26,3 milliards de pesetas espagnoles,
- des aides sociales jusqu'à concurrence de 7,79 milliards,
- une injection de capital jusqu'à concurrence de 20,2 milliards,
- un montant maximal de 25,762 milliards sous forme de compensation des pertes pour couvrir les pertes d'exploitation supplémentaires et les charges financières en 1992 et en 1993 dépassant les montants initialement prévus dans le plan.
2. Les aides ont été calculées pour atteindre la rentabilité pour la fin de 1995. Si la rentabilité n'est pas restaurée à cette date, l'Espagne ne sollicite pas d'autres dérogations en vertu de l'article 95 du traité pour cette entreprise.
3. Les aides ne sont pas utilisées à des fins de concurrence déloyale.
4. Sans préjudice des aides visées dans le présent article et prévues par le plan de restructuration, tout prêt à l'entreprise doit être accordé aux conditions normales du marché et l'entreprise bénéficiaire ne doit pas bénéficier d'une remise de dettes ou d'un traitement préférentiel pour ses dettes envers l'État.