Version d'origine : acte du 12/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/261/CECA
RattachementDécision 94/261/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0261)
Référencearticle 3 de la décision 94/261/CECAEUR-Lex →
L'autorisation des aides visées à l'article 1er est en outre subordonnée aux conditions suivantes:
a) les charges financières nettes de la nouvelle société sont fixées au départ à un minimum de 3,5 % du chiffre d'affaires annuel;
b) l'entreprise bénéficiaire ou son successeur légal ne peut réclamer ni bénéficier d'exonérations d'impôts ou d'allégements fiscaux pour les pertes antérieures qui sont couvertes par des aides de l'État conformément à la présente décision;
c) la société bénéficiaire doit mettre en oeuvre toutes les mesures prévues par le plan de restructuration soumis à la Commission, conformément au calendrier figurant dans ledit plan.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.