considérant que la république du Chili a engagé une action devant le GATT à la suite de l'application par la Communauté européenne de mesures tarifaires sous forme de taxes compensatoires sur les importations de pommes, en application des articles 24, 25 et 26 du règlement (CEE) no 1035/72;
Décision (CELEX 31994D0294) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0294)
RattachementDécision (CELEX 31994D0294)
Versionacte d'origine du 17/05/1994 (CELEX 31994D0294)
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