Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/05/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la république du Chili a engagé une action devant le GATT à la suite de l'application par la Communauté européenne de mesures tarifaires sous forme de taxes compensatoires sur les importations de pommes, en application des articles 24, 25 et 26 du règlement (CEE) no 1035/72;
considérant que la Communauté et le Chili ont entamé des discussions en vue de résoudre cette question ainsi que d'autres questions liées à la conclusion de l' Uruguay Round dans le cadre du GATT;
considérant que ces discussions ont donné lieu à un accord sous forme d'échange de lettres; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est habilité à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés europénnes.