Décision (CELEX 31994D0294) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0294)
RattachementDécision (CELEX 31994D0294)
Versionacte d'origine du 17/05/1994 (CELEX 31994D0294)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31994D0294)EUR-Lex →

considérant que ces discussions ont donné lieu à un accord sous forme d'échange de lettres; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,

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