Décision 94/297/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/297/CE
RattachementDécision 94/297/CE
Versionacte d'origine du 02/05/1994 (CELEX 31994D0297)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 94/297/CEEUR-Lex →

considérant que ce plan a été examiné et qu'il a été jugé compatible avec les dispositions de la directive 80/217/CEE;

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