Version d'origine : acte du 24/05/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/329/CE
RattachementDécision 94/329/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0329)
Référencearticle 1 de la décision 94/329/CEEUR-Lex →
Les Pays-Bas peuvent obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus en 1992. La participation financière de la Communauté représente:
- 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,
- 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,
- 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.