considérant que, lorsque les résultats des contrôles effectués sur les animaux sur le lieu de destination entraînent l'application des mesures visées à l'article 8 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE, il y a lieu de définir les procédures à suivre par les autorités compétentes de l'État membre de destination en ce qui concerne l'information des autorités compétentes de l'État membre d'expédition;
Décision (CELEX 31994D0339) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0339)
RattachementDécision (CELEX 31994D0339)
Versionacte d'origine du 25/05/1994 (CELEX 31994D0339)
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