considérant qu'il est également nécessaire de définir les règles à suivre par l'État membre d'expédition lors de la réception desdites informations;
Décision (CELEX 31994D0339) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0339)
RattachementDécision (CELEX 31994D0339)
Versionacte d'origine du 25/05/1994 (CELEX 31994D0339)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.