Les aides octroyées par l'Espagne sous forme d'apports de capitaux de 18 milliards de pesetas espagnoles à l'entreprise Merco en 1992 sont illégales, étant donné qu'elles ont été accordées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité. De plus, ces aides, ainsi que l'autre aide décidée par l'Espagne en faveur de Merco et comportant l'octroi d'un montant de 5 800 millions de pesetas espagnoles, sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité.
Décision 94/343/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/343/CE
RattachementDécision 94/343/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0343)
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