Version d'origine : acte du 07/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/343/CE
RattachementDécision 94/343/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0343)
Référencearticle 2 de la décision 94/343/CEEUR-Lex →
L'Espagne est tenue de supprimer les aides octroyées en 1992, d'un montant de 18 milliards de pesetas espagnoles, et d'exiger de la société Merco leur restitution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Cette restitution est à effectuer conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale, et notamment celles concernant les intérêts de retard payables sur les créances de l'État, intérêts commençant à courir à partir de la date de l'octroi des aides illégales en cause.
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