considérant que la Communauté ne peut conclure d'accord sur la protection et la reconnaissance mutuelle dans ce secteur que sur la base du principe de réciprocité énoncé à l'article 11 du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (1);
Décision 94/357/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/357/CE
RattachementDécision 94/357/CE
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0357)
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