Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que les exportations de boissons spiritueuses communautaires constituent une partie importante du commerce de ce secteur; que ce courant d'échange exportateur se développe favorablement du fait de la reconnaissance de qualité dont bénéficient ces produits sur le marché des pays tiers;
considérant que la reconnaissance par les pays tiers, et en particulier par les États-Unis d'Amérique, des dénominations géographiques communautaires pour les boissons spiritueuses est un élément essentiel pour le maintien et l'accroissement de ces exportations;
considérant que la Communauté ne peut conclure d'accord sur la protection et la reconnaissance mutuelle dans ce secteur que sur la base du principe de réciprocité énoncé à l'article 11 du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (1);
considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la République française à maintenir en vigueur l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 dans la mesure où cet accord est complémentaire à l'accord qui fait l'objet de la présente décision;
considérant que les négociations entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique ont permis d'aboutir à un accord représentant un résultat équilibré des avantages pour les deux parties, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses, y compris les lettres d'accompagnement qui y sont jointes, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
La République française est autorisée à maintenir en vigueur l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 dans la mesure où cet accord est complémentaire à l'accord visé à l'article 1er.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.