considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la République française à maintenir en vigueur l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 dans la mesure où cet accord est complémentaire à l'accord qui fait l'objet de la présente décision;
Décision 94/357/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/357/CE
RattachementDécision 94/357/CE
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0357)
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