Décision (CELEX 31994D0358) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0358)
RattachementDécision (CELEX 31994D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0358)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31994D0358)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, au dépôt de l'instrument d'acceptation de la convention auprès du Conseil de l'Europe, dépositaire de la convention et du protocole.

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