considérant que la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, établie dans le cadre du Conseil de l'Europe, vise à harmoniser les spécifications des substances médicamenteuses et des préparations pharmaceutiques afin de permettre leur circulation en Europe; que les monographies de la pharmacopée européenne deviennent des règles techniques officielles applicables sur le territoire des États parties à la convention;
Décision (CELEX 31994D0358) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0358)
RattachementDécision (CELEX 31994D0358)
Versionacte d'origine du 16/06/1994 (CELEX 31994D0358)
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