considérant que les États membres sont parties à la convention; que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un nombre de plus en plus grand de pays, notamment de l'Europe de l'Est, adhèrent à la convention;
Décision (CELEX 31994D0358) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0358)
RattachementDécision (CELEX 31994D0358)
Versionacte d'origine du 16/06/1994 (CELEX 31994D0358)
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