Décision (CELEX 31994D0358) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0358)
RattachementDécision (CELEX 31994D0358)
Versionacte d'origine du 16/06/1994 (CELEX 31994D0358)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 31994D0358)EUR-Lex →

considérant qu'il convient dès lors que la Communauté soit partie à la convention afin de faciliter les échanges avec les autres parties contractantes,

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