Décision 94/385/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/385/CE
RattachementDécision 94/385/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0385)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 94/385/CEEUR-Lex →

considérant que, conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE, il existe une procédure communautaire qui permet aux autorités compétentes d'un État membre de donner leur consentement par la mise sur le marché d'un produit consistant en OGM;

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