considérant qu'une notification concernant la mise sur le marché d'un tel produit - une variété de tabac résistant aux herbicides - a été présentée à l'autorité compétente d'un État membre;
Décision 94/385/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/385/CE
RattachementDécision 94/385/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0385)
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