Décision 94/385/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/385/CE
RattachementDécision 94/385/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0385)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 94/385/CEEUR-Lex →

considérant que la Commission a transmis le dossier aux autorités compétentes de tous les États membres; que les autorités compétentes de certains États membres ont soulevé des objections audit dossier;

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