considérant que la directive 90/220/CEE couvre uniquement l'évaluation des risques associés à la dissémination de la plante de tabac génétiquement modifiée elle-même; considérant en outre que l'autorisation des herbicides chimiques appliqués aux plantes et l'évaluation de l'incidence de leur utilisation sur l'environnement sont couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) et non par la directive 90/220/CEE;
Décision 94/385/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/385/CE
RattachementDécision 94/385/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0385)
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