considérant qu'il convient de transférer aux années suivantes certains contingents et plafonds octroyés pour l'année 1993, mais non utilisés par la Bulgarie à cause de l'entrée en vigueur tardive de l'accord intérimaire;
Décision 94/391/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/391/CE
RattachementDécision 94/391/CE
Versionacte d'origine du 27/06/1994 (CELEX 31994D0391)
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