considérant que, à cet effet, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un échange de lettres modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel signé le 21 décembre 1993;
Décision 94/391/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/391/CE
RattachementDécision 94/391/CE
Versionacte d'origine du 27/06/1994 (CELEX 31994D0391)
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