considérant que, dès le 1er mai 1993, date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, la Roumanie n'a plus bénéficié du système des préférences tarifaires généralisées de la Communauté;
Décision 94/392/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/392/CE
RattachementDécision 94/392/CE
Versionacte d'origine du 27/06/1994 (CELEX 31994D0392)
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