Le solde, soit 81,9 millions d'écus, aux prix de 1994, fera ultérieurement l'objet d'une répartition entre les États membres, avant l'approbation formelle des programmes communautaires pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche visés à l'article 4 du règlement (CE) no 3699/93.
Décision 94/447/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/447/CE
RattachementDécision 94/447/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0447)
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