94/447/CE: Décision de la Commission, du 17 juin 1994 établissant, pour la période 1994-1999, la répartition indicative par État membre des crédits d'engagement des Fonds structurels pour l'objectif n° 5a) (structures de la pêche)

considérant que, déduction faite des crédits à consacrer au financement des interventions entreprises à l'initiative de la Commission et des actions visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (3), les ressources disponibles pour engagement des Fonds structurels, exprimées aux prix de 1994, s'élèvent pour l'objectif no 5a) (structures de la pêche) à 819,2 millions d'écus pour la période 1994-1999;

considérant que, en l'absence des plans de secteur visés à l'article 3 du règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (4), la Commission n'est pas encore en mesure d'évaluer avec précision les besoins spécifiques structurels constatés de la pêche, au sens de l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88; que par conséquent il est approprié, à ce stade de la procédure, de ne répartir entre les Etats membres que 90 % des ressources disponibles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: