considérant que, déduction faite des crédits à consacrer au financement des interventions entreprises à l'initiative de la Commission et des actions visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (3), les ressources disponibles pour engagement des Fonds structurels, exprimées aux prix de 1994, s'élèvent pour l'objectif no 5a) (structures de la pêche) à 819,2 millions d'écus pour la période 1994-1999;
Décision 94/447/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/447/CE
RattachementDécision 94/447/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1994 (CELEX 31994D0447)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.