considérant que, en l'absence des plans de secteur visés à l'article 3 du règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (4), la Commission n'est pas encore en mesure d'évaluer avec précision les besoins spécifiques structurels constatés de la pêche, au sens de l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88; que par conséquent il est approprié, à ce stade de la procédure, de ne répartir entre les Etats membres que 90 % des ressources disponibles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 94/447/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/447/CE
RattachementDécision 94/447/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1994 (CELEX 31994D0447)
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