Décision (CELEX 31994D0457) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0457)
RattachementDécision (CELEX 31994D0457)
Versionacte d'origine du 27/06/1994 (CELEX 31994D0457)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31994D0457)EUR-Lex →

considérant que cet accord a été signé, au nom de la Communauté, à Canberra le 23 février 1994;

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