Article 1
Le programme d'éradication de la rage en septembre, octobre et novembre 1994 présenté par la France est approuve.
Droit de l'Union · Texte intégral
94/488/CE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1994 portant approbation du programme d'éradication de la rage présenté par la République française et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 94/488/CE
Adopté le26 juillet 1994
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 6 considérants
CELEX31994D0488
Considérants (6)
(1)
considérant que la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (3), s'est achevée au printemps 1992 et que ces projets pilotes ont connu un succès remarquable et ont démontré qu'il était possible d'éradiquer la rage dans la Communauté;
(2)
considérant qu'il est maintenant souhaitable d'instaurer des mesures d'éradication sur une grande échelle dans les États membres infectés et dans les pays tiers limitrophes infectés, afin d'empêcher que la rage fasse sa réapparition;
(3)
considérant que, par lettre en date du 10 juin 1994, la France a présenté un programme d'éradication de la rage qui doit être mené à bien à l'automne 1994;
(4)
considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre à l'automne les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (5);
(5)
considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 0,5 écu pour chaque vaccin plus appât posé et à 50 % des coûts de la distribution aérienne desdits vaccins plus appâts;
(6)
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La France met en vigueur au 1er septembre 1994 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.
Article 3
1. La participation financière de la Communauté est fixée à:
- 0,5 écu pour chaque vaccin plus appât posé dans la zone d'éradication,
- 50 % du coût de la distribution aérienne, hors TVA, desdits vaccins plus appâts,
jusqu'à concurrence de 480 000 écus.
2. La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation à la Commission des pièces justificatives concernant les dépenses supportées, accompagnées du rapport prévu à l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE.
3. La participation financière de la Communauté est limitée aux dépenses présentées à la Commission avant le 1er juillet 1995.
4. La participation financière de la Communauté est versée en écus au taux applicable le premier jour ouvrable du mois de la demande de remboursement, tel que publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.