Article 1
Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour les années 1994 et 1995, correspondant à un montant de respectivement 6 467 333 écus et 2 085 126 écus sont éligibles pour une participation financière communautaire de 100 %.
Droit de l'Union · Texte intégral
94/502/CE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1994 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque,anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 94/502/CE
Adopté le27 juillet 1994
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX31994D0502
Considérants (3)
(1)
considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de participation financière communautaire de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni relatives aux dépenses prévues pour l'année 1994 et l'année 1995;
(2)
considérant que les demandes visent des dépenses pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche;
(3)
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Tout paiement effectué par la Communauté est conditionné à la réception, par la Commission, de toutes les informations visées au point 2 de l'annexe bis de la décision 89/631/CEE.
Article 3
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.