considérant que le plan précité répond aux critères communautaires prévus en la matière, et notamment à ceux figurant à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE; que, dès lors, il doit être approuvé;
Décision 94/507/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/507/CE
RattachementDécision 94/507/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0507)
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