Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/508/CE
RattachementDécision 94/508/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0508)
Référencearticle 1 de la décision 94/508/CEEUR-Lex →
1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Danemark pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, avec un maximum de 330 000 écus pour:
- l'abattage des volailles,
- la destruction des volailles,
- la destruction des oeufs.
2. La contribution financière de la Communauté est accordée après:
- transmission avant le 1er septembre 1994 à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement de l'action ainsi que sur les dépenses supportées,
- transmission à la Commission au plus tard le 1er juillet 1995 d'un rapport final sur l'exécution technique de l'action accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.
3. La contribution financière de la Commission est octroyée en écus au taux applicable le premier jour ouvrable du mois de la demande de remboursement, tel que publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.