considérant que, à la lumière de l'importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 40 écus pour chaque mouton ou chèvre abattu par l'Espagne avec un maximum de 3 000 000 d'écus;
Décision 94/518/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/518/CE
RattachementDécision 94/518/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0518)
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