Décision (CELEX 31994D0558) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0558)
RattachementDécision (CELEX 31994D0558)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0558)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31994D0558)EUR-Lex →

Le président de la Commission procède au dépôt de l'acte d'approbation conformément à l'article 33 de la convention.

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